Coalition for the International Criminal Court
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CRU - Cap-Vert
La Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) appelle le Cap-Vert à prendre les mesures nécessaires pour ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) et l'Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour (APIC). Un plus grand nombre de ratifications du Statut permettra de renforcer la voix des Etats africains à la Cour, notamment des Etats lusophones, et de leur assurer une place forte et significative dans l'effort mondial visant à établir une CPI juste, efficace et indépendante.

Le Cap-Vert a pris des mesures positives en intégrant en droit interne des principes et règles au soutien des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il a récemment réaffirmé son engagement pour l'Etat de droit en adoptant notamment la loi constitutionnelle 1/VII/2010 dont deux dispositions constitutionnelles posent les jalons d'une ratification du Statut de la CPI par le Cap-Vert.

A ce jour, 31 Etats d'Afrique sont parties au Statut de Rome. Les Etats africains ont joué un rôle primordial dans l’établissement de la CPI et leurs efforts continus seront toujours vitaux pour garantir que la CPI reste une Cour juste et efficace. La Coalition exhorte donc le Cap-Vert à ratifier le Statut de Rome et à soutenir pleinement cette première cour indépendante capable d’enquêter et de poursuivre les auteurs des violations du droit international les plus graves, à savoir les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Agissez maintenant!

Ecrivez une lettre au Président du Cap-Vert afin de l'encourager à ratifier le Statut de Rome ainsi que l'Accord sur les Privilèges et Immunités de la CPI.

Vous pouvez vous servir du modèle de lettre ci-dessous. Assurez-vous d'envoyer votre courrier en copie à tous les contacts ci-dessous.

Envoyez votre lettre à :


Son Excellence Pedro de Verona Rodrigues Pires
Président
Palácio da Presidência da República
Plateau
Cidade da Praia
Cabo Verde
C.P. 100
Tel: +238 261 6555 begin_of_the_skype_highlighting              +238 261 6555      end_of_the_skype_highlighting begin_of_the_skype_highlighting              +238 261 6555      end_of_the_skype_highlighting / +238 261 2829
Fax: +238 261 4356 / +238 261 6945

Son Excellence José Maria Neves
Premier Ministre
Gabinete do Primeiro Ministro – Palacio do Governo - Várzea
Cidade da Praia
Ilha de Santiago
Cabo Verde
Phone: + 238 261 0411 / +238 610 513
Fax: +238 613 099


Son Excellence José Brito
Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Communautés
Ministerio dos Negocios Estrangeiros, Cooperação e Communidades
Palacios das Communidades
Achada Sto Antonio – Praia PO Box 60
Cabo Verde
C.P. 60
Tel: +238 260 7853
Fax: +238 261 9270

Son Excellence Marisa Helena Morais
Ministre de la Justice
Ministra da Justiça e da Administração Local
Rua Cidade do Funchal
Achada S. António
Praia
Cabo Verde
C.P. 205
Tel: +238 260 9900
Fax: +238 262 3261
Email : minjus@.gov.cv

Son Excellence Aristides Lima
Président de l'Assemblée Nationale
Gabinete do Presidente
Achada de Santo Antonio, PO Box 20A
Praia
Cabo Verde
C.P. 20 A
Tel: +238 260 8000 / +238 260 8031
Fax: +238 262 2898

Son Excellence l'Ambassadeur António Pedro Monteiro Lima
Délégation permanente aux Nations Unies
Representante Permanente junto das Nações Unidas
27 East 69th Street
New York, NY 10021 USA
Tel: +1 212 472 0333 / +1 212 472 0334
Fax: +1 212 794 1398
Email: [email protected]




Son Excellence
Pedro de Verona Rodrigues Pires
Président
République du Cap-Vert

Votre Excellence,


J'ai l'honneur de vous écrire pour vous prier d'user de vos bons soins pour accélérer le processus de ratification par le Cap-Vert du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). Depuis son entrée en vigueur en juillet 2002, le Statut de Rome reçoit le soutien de la majorité des nations du monde. En septembre 2010, la CPI comptait 114 ratifications ou accessions au traité et 139 Etats signataires. Ce succès marque une étape cruciale et reflète la position globale actuelle en faveur de la responsabilité et contre l'impunité.

Le nouveau système de justice internationale établi par le Statut de Rome et incarné par la CPI, première juridiction internationale capable de traduire en justice les auteurs de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, est un instrument vital pour empêcher de nouveaux crimes d'une telle atrocité d'être commis. Le soutien par le Cap-Vert de ce système nouveau de justice internationale – par la ratification du Statut de Rome – est donc de la plus haute importance.

Les efforts du Cap-Vert pour mettre en conformité sa législation nationale et refléter ce nouvel ordre de justice internationale sont très appréciés – notamment l'adoption d'une section sur les crimes contre l'humanité dans le code pénal du 1er juillet 2004. J'aimerais également saluer la récente adoption de la Loi Constitutionnelle 1/VII/2010, entrée en vigueur le 3 mai 2010, qui intègre deux dispositions qui prévoient que le Cap-Vert pourra accepter la compétence de la CPI pour démontrer davantage son engagement pour l'Etat de droit. En outre, la participation du Cap-Vert à des sessions de l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome illustre son intention de faire respecter la justice internationale et de mettre un terme à l'impunité.

Excellence, je vous invite donc à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour traduire en termes concrets la bonne volonté du Cap-Vert de vaincre l'impunité, en vous assurant que le Statut de Rome soit ratifié sans plus attendre.

Sincères et respectueuses salutations,

Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
CICC
02 Nov 2010
Global Coalition Urges Cape Verde to Join International Criminal Court