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Les États Unis et la CPI
Les États Unis et la CPI
En novembre 2009, les Etats-Unis ont participé en tant qu’observateur à la huitième session de l’Assemblée des Etats parties (AEP) à La Haye avec une délégation comprenant des officiels du Département d’Etat et de la Défense et menée par l’Ambassadeur en charge des crimes de guerre, Steven Rapp (sur la photo). Crédit : CCPI
Le Président des États-Unis Bill Clinton a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 31 décembre 2000, le dernier jour avant la fermeture du délai pour signer et adhérer au Traité. Peu de temps après l’entrée en fonction du gouvernement Bush et juste avant l’entrée en vigueur du Statut (1er juillet 2002), le Président américain George W. Bush a, le 6 mai 2002, annulé la signature faite par M. Clinton.

Depuis 2002, les États-Unis ont lancé une campagne multi-directionnelle à grande échelle contre la Cour pénale internationale, en affirmant que la CPI avait la prérogative de mettre en accusation des citoyens américains pour des raisons politiques.

Pour une vue d’ensemble de l’opposition du gouvernement des États-Unis envers la CPI, consultez notre fiche d’informations sur cette question.

Cette rubrique vous permet de consulter des informations, des analyses et des documents sur les efforts des États-Unis pour affaiblir la Cour, comprenant :

Accords bilatéraux d’immunité (ABI)
Entre autres efforts, le gouvernement de M. Bush a cherché à conclure avec d’autres États des Accords Bilatéraux d’Immunité, prétendument fondés sur l’article 98 du Statut de Rome, en vue de soustraire les citoyens et le personnel militaire américains de la juridiction de la Cour. Ces Accords prohibent toute assignation devant la Cour d’un large éventail de personnes, incluant les membres de l’actuel et des précédents gouvernements, du personnel militaire, les fonctionnaires (y compris les sous-traitants), et les citoyens. Ces Accords, qui sont parfois réciproques, n'obligent pas les États-Unis à soumettre ces personnes à des enquêtes ou à des poursuites judiciaires.

Beaucoup d’experts gouvernementaux, judiciaires et non-gouvernementaux sont parvenus à la conclusion que les accords bilatéraux recherchés par le gouvernement des Etats-Unis sont contraires au droit international et au Statut de Rome. Cette section contient des analyses juridiques, une liste des parties signataires à ces accords, et d’autres documents relatifs aux ABI.

Législation américaine interdisant l’aide
Une autre facette de la croisade américaine contre la Cour s’est fondée sur l’adoption de deux lois intitulées « Loi de protection des ressortissants américains » (American Servicemembers' Protection Act) et « Amendement Nethercutt ».

La Loi de protection des ressortissants américains (ASPA), adoptée par le Congrès en août 2002, contenait des dispositions restreignant la coopération des États-Unis avec la CPI. Par ailleurs, l’ASPA faisait en sorte que le soutien des États-Unis au missions de maintien de la paix était largement conditionné par l’octroi de l’impunité à tous les personnels de nationalité américaine. Une autre disposition autorisait même le Président à user de « tous les moyen nécessaires et appropriés » pour faire libérer citoyens américains et alliés détenus par la CPI (d’où le surnom de « Hague Invasion Act »). Cette loi contenait également des clauses dérogatoires rendant toutes ces dispositions non-contraignantes. Cependant, le gouvernement de M. Bush a utilisé ces clauses comme moyen de pression pour inciter les autres pays à conclure les ABI, la sanction d’un refus étant le retrait de l’assistance militaire américaine, indispensable pour certains d’entre eux.

Le 15 juillet 2004, la Chambre des représentants américaine a joint un amendement anti-CPI au Projet de loi de crédits pour les opérations étrangères. Cet amendement, apporté par le représentant du Parti Républicain George Nethercutt, retira l’aide du Fonds Economique de Soutien à tous les pays ayant ratifié le Traité CPI mais n’ayant pas signé d’Accord Bilatéral d’Immunité avec les États-Unis. L’amendement par la suite connu comme l'Amendement Nethercutt a été adopté par le Sénat puis promulgué par le Président Bush le 8 décembre 2004.

Malgré le retrait de cette aide, de nombreux pays ont maintenu leur position de principe et se sont abstenus de signer les ABI avec les États-Unis. Au fil du temps, comme le soutien à la CPI demeurait intact, les États-Unis en sont arrivés à reconnaître la nature contre-productive de leur campagne en faveur des ABI et la Ministre des Affaires Étrangères, Condoleeza Rice, en a même admis l’effet inverse en soutenant que les États-Unis ne faisaient là que se « tirer une balle dans le pied ». En janvier 2008, le gouvernement de Bush a abrogé certaines interdictions contenu dans la Loi de protection des ressortissants américains (ASPA) relatives à la fourniture d’une assistance militaire américaine à des parties de la Cour pénale internationale. De plus,le président Obama a signé en mars 2009 le projet de loi de crédits multiples pour l’année fiscale 2009. Cette loi, dénommée «  Public Law No. 111-8 », n’a pas inclus le fameux Amendement Nethercutt qui avait antérieurement prévu des coupes budgétaires sur le Fonds Économique de Soutien. Avec l’abrogation des interdictions de l’ASPA et le non-renouvellement des dispositions Nethercutt, aucune sanction anti-CPI n’est encore en vigueur.

Résolution du Conseil de sécurité sur l’immunité
Au titre de la campagne américaine pour garantir l’immunité aux casques bleus américains, le gouvernement des Etats-Unis a soutenu la Résolution du Conseil de sécurité n° 1422 (adoptée la première fois en juillet 2002 et modifiée en juin 2003 pour devenir la Résolution n° 1487). Cette Résolution garantissait l’immunité au personnel des parties non-étatiques signataires du traité de la CPI, et impliqués dans des opérations des Nations Unies en cours ou autorisées pour une période renouvelable de douze mois. En dépit des efforts du gouvernement américain pour renouveler cette résolution en 2004, les États-Unis ont retiré la résolution dès qu’ils n’ont plus été en mesure d’assurer suffisamment de votes au Conseil de sécurité.

Pour plus d’informations sur les États-Unis et la CPI, veuillez contacter Sunil Pal at [email protected].
Débats législatifs
Auteur Date et Titre
United States Senate Committee on the Judiciary, Subcommittee on Human Rights and the Law
24 Juin 2008
Hearing on “From Nuremberg to Darfur: Accountability for Crimes Against Humanity"- Statement by Senator Dick Durbin
United States Senate Committee on the Judiciary, Subcommittee on Human Rights and the Law
24 Juin 2008
From Nuremberg to Darfur, Accountability for Crimes Against Humanity - Testimony of Diane Orentlicher
United States Senate Committee on the Judiciary, Subcommittee on Human Rights and the Law
24 Juin 2008
From Nuremberg to Darfur, Accountability for Crimes Against Humanity, Testimony of Gayle Smith
U.S. Senate Foreign Relations Committee
11 Avr 2007
Testimony before the Senate Foreign Relations Committee, J. Stephen Morrison, Director, Africa Program, Center for Strategic and International Studies
U.S. Senate Foreign Relations Committee
20 Mars 2007
Testimony before the Senate Foreign Relations Committee, John Prendergast, Senior Adviser, International Crisis Group
United States Senate Committee on the Judiciary
05 Fév 2007
“Genocide and the Rule of Law,” Testimony by Don Cheadle
United States Senate Committee on the Judiciary
05 Fév 2007
“Genocide and the Rule of Law,” Testimony by Lieutenant General The Honorable Romeo A. Dallaire