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> Une Cour mondiale soutenue dans le monde entier > Les Etats Unis et la CPI

Le Président des Etats-Unis Bill Clinton a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 31 décembre 2000, le dernier jour avant la fermeture du délai pour signer et adhérer au Traité. Peu de temps après l’entrée en fonction du gouvernement Bush et juste avant l’entrée en vigueur du Statut (1er juillet 2002), le Président américain George W. Bush a, le 6 mai 2002, annulé la signature faite par M. Clinton. Depuis 2002, les Etats-Unis ont lancé une campagne multi-directionnelle à grande échelle contre la Cour pénale internationale, en affirmant que la CPI avait la prérogative de mettre en accusation des citoyens américains pour des raisons politiques.

Pour une vue d’ensemble de l’opposition du gouvernement des Etats-Unis envers la CPI, consultez notre fiche d’informations sur cette question.

Cette rubrique vous permet de consulter des informations, des analyses et des documents sur les efforts des Etats-Unis pour affaiblir la Cour, comprenant :

Accords bilatéraux d’immunité (ABI)
Entre autres efforts, le gouvernement de M. Bush a cherché à conclure avec d’autres Etats des Accords Bilatéraux d’Immunité, prétendument fondés sur l’article 98 du Statut de Rome, en vue de soustraire les citoyens et le personnel militaire américains de la juridiction de la Cour. Ces Accords prohibent toute assignation devant la Cour d’un large éventail de personnes, incluant les membres de l’actuel et des précédents gouvernements, du personnel militaire, les fonctionnaires (y compris les sous-traitants), et les citoyens. Ces Accords, qui sont parfois réciproques, n'obligent pas les Etats-Unis à soumettre ces personnes à des enquêtes ou à des poursuites judiciaires.

Beaucoup d’experts gouvernementaux, judiciaires et non-gouvernementaux sont parvenus à la conclusion que les accords bilatéraux recherchés par le gouvernement des Etats-Unis sont contraires au droit international et au Statut de Rome. Cette section contient des analyses juridiques, une liste des parties signataires à ces accords, et d’autres documents relatifs aux ABI.

Législation américaine interdisant l’aide
Une autre facette de la croisade américaine contre la Cour est l’adoption de deux lois intitulées « Loi de protection des ressortissants américains » (American Servicemembers' Protection Act) et « Amendement Nethercutt ».

La Loi de protection des ressortissants américains (ASPA), adoptée par le Congrès en août 2002, contient des dispositions restreignant la coopération des Etats-Unis avec la CPI. Ainsi, le soutien des Etats-Unis au missions de maintien de la paix est largement conditionné par l’octroi de l’impunité à tous les personnels de nationalité américaine. Une autre disposition autorise même le Président à user de « tous les moyen nécessaires et appropriés » pour faire libérer citoyens américains et alliés détenus par la CPI (d’où le surnom de « Hague Invasion Act »). Cette loi contient également des clauses dérogatoires qui rendent toutes ces dispositions non-contraignantes. Cependant, le gouvernement de M. Bush a utilisé ces clauses comme moyen de pression pour inciter les autres pays à conclure les ABI, la sanction d’un refus étant le retrait de l’assistance militaire américaine, indispensable pour certains d’entre eux.

Le 15 juillet 2004, la Chambre des représentants américaine a joint un amendement anti-CPI au Projet de loi de crédits pour les opérations étrangères. Cet amendement, apporté par le représentant George Nethercutt (un Républicain, de l’Etat du Washington), retire l’aide du Fonds Economique de Soutien à tous les pays ayant ratifié le Traité CPI mais n’ayant pas signé d’Accord Bilatéral d’Immunité avec les Etats-Unis. L’amendement par la suite connu comme l'Amendement Nethercutt a été adopté par le Sénat puis promulgué par le Président Bush le 8 décembre 2004.

Le 2 octobre 2006, le Président Bush a dérogé aux interdictions d'aides du programme d'instruction et de formation militaires internationales (International Military Education and Training - IMET) à 21 Etats Parties du CPI qui ont refusé de conclure des ABI. En outre, la Loi d'autorisation de la défense (Defense Authorization Act) pour l'exercice 2007, signée par le Président Bush le 17 octobre, restaure les aides du programme d'instruction et de formation militaires internationales, auparavant refusées conformément à la loi de protection des ressortissants américains (ASPA). Le 28 novembre 2006, un mois plus tard, le Président Bush a dérogé aux interdictions d'aide du Fonds Economique de Soutien (ESF) en ce qui concerne 14 Etats Parties qui avaient subi des restrictions d'aide du Fonds Economique de Soutien conformément à l'Amendement Nethercutt. Cependant, ces développements n'ont pas restauré les crédits pour les opérations étrangères (Foreign Military Financing - FMF), menacés par la loi de protection des ressortissants américains. Les trois pays qui reçoivent aussi de l'aide du Fonds Economique de Soutien - l'Irlande, le Brésil et le Venezuela – n'ont pas eu de dérogations pour la Loi Nethercutt, et leurs aides – environs 15 millions de dollars – restent toujours menacées.

Résolution du Conseil de sécurité sur l’immunité
Au titre de la campagne américaine pour garantir l’immunité aux casques bleus américains, le gouvernement des Etats-Unis a soutenu la Résolution du Conseil de sécurité n° 1422 (adoptée la première fois en juillet 2002 et modifiée en juin 2003 pour devenir la Résolution n° 1487). Cette Résolution garantissait l’immunité au personnel des parties non-étatiques signataires du traité de la CPI, et impliqués dans des opérations des Nations Unies en cours ou autorisées pour une période renouvelable de douze mois. En dépit des efforts du gouvernement américain pour renouveler cette résolution en 2004, les Etats-Unis ont retiré la résolution dès qu’ils n’ont plus été en mesure d’assurer suffisamment de votes au Conseil de sécurité.

Pour plus d’informations sur les Etats-Unis et la CPI, veuillez contacter Anaga Dalal at dalal@coalitionfortheicc.org.